Aide & support
Le gouvernement prévoit des mesures pour amortir l’impact des prix élevés de l’énergie - Luminus.

Mesures gouvernementales et primes énergie

Forfait de base fédéral, baisse de la TVA, réforme des droits d'accises, prolongation du tarif social : ce que vous devez savoir en matière de mesures gouvernementales destinées à limiter la hausse des prix de l'énergie.

Mesures de soutien du gouvernement fédéral pour les prix de l'énergie

Le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de mesures pour faire face aux prix exceptionnellement élevés de l'énergie.

Vous trouverez ici le dernier état des lieux de la situation.

Les mesures suivantes sont prévues :

  • Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz

    • Forfait de base janvier, février et mars  2023
      Un forfait de base sera également accordé pour les mois de janvier, février et mars 2023. Chaque ménage qui, au 31/12/2022, a un contrat d’énergie variable ou un contrat fixe ayant été conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2021 entre en ligne de compte. Pour les mois de janvier, février et mars, la prime s’élève au total à 405 € pour le gaz et à 183 € pour l’électricité.

      Vous n’avez pas encore reçu de prime énergie 2023 ? Contactez vous-même le service Economie du SPF (pas le fournisseur).
      Consultez le plan étape par étape ici.

Les primes du forfait fédéral de base seront réglées automatiquement avec vos prochains acomptes, votre décompte ou éventuellement les montants restant dûs. Elles ne s'appliquent pas aux résidences secondaires, aux raccordements temporaires et aux clients bénéficiant du tarif social.

 

  • Baisse de la TVA sur les prix du gaz et de l'életricité
    La TVA sur l'électricité et le gaz est réduite de 21 % à 6 %. La baisse est en vigueur depuis le 1er mars 2022 pour l’électricité et depuis le 1er avril 2022 pour le gaz. Cela se fait automatiquement et apparaîtra sur votre facture.

  • Réforme des droits d'accises
    En plus de la réduction permanente de la TVA à 6 %, le gouvernement a également réformé les droits d'accises spéciaux. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Prolongation du tarif social
    L’application du tarif social, un tarif énergétique moins cher pour les ménages les plus vulnérables, est prolongée jusqu'à fin juin 2023, mais ce tarif sera définitivement supprimé par le gouvernement à partir du 1er juillet 2023. Nous contacterons les clients concernés pour leur fournir de plus amples informations à ce sujet.

Questions et réponses sur les mesures gouvernementales et primes énergie

 


Primes du forfait fédéral de base de janvier, février et mars 2023


Primes du forfait fédéral de base de novembre & décembre 2022

  • Primes fédérales – Forfait de base fédéral énergie 2022 : je n’ai pas encore reçu la prime énergie. Que dois-je faire ?

    Vous n’avez pas encore reçu de prime énergie après le 18 janvier 2023 ?

    Contactez vous-même le service Economie du SPF (pas le fournisseur !). Vous pouvez demander la prime à l'énergie auprès du SPF jusqu'au 30 avril 2023.
     Après cette date, vous n’aurez plus droit à cette prime fédérale. 
     


    Vous pensez avoir droit à la prime énergie ? Introduisez vous-mêmes votre demande de prime auprès du SPF Économie.
    • Soit vous remplissez le formulaire en ligne directement sur le site Web du SPF Économie : https://basispakket.economie.fgov.be/login .
      • Vous vous connectez au site du SPF Economie au moyen de votre carte d'identité ou d'un autre moyen d'identification.
      • Vous remplissez le formulaire en ligne et envoyez votre demande.
      • Vous téléchargez le formulaire de demande (PDF) (Word) et vous le complétez.  
        • Vous l'envoyez :
          • soit par e-mail à: Gaselek11-12-2022@economie.fgov.be.
          • ou par courrier à l'adresse suivante: Gaselek2022- PB30100 - 1000 Bruxelles
      • Vous avez besoin des données suivantes :
        • le justificatif de domicile (vous pouvez le demander en ligne dans la plupart des communes). L’adresse et la date de domiciliation au 30/09/2022 sont valables pour le SPF,
        • le numéro de compte,
        • le nom du fournisseur au 30/09/2022. 
    • Le SPF enverra ensuite à Luminus une liste des nouvelles personnes ayant droit à la prime.
    • Après avoir reçu la liste des personnes éligibles à la prime, Luminus traitera chaque demande dans les meilleurs délais.
    • Luminus verse le montant sur votre compte bancaire dans les 18 jours suivant le prélèvement de la prime.

    Vous n'avez pas encore reçu votre prime énergie 2022 ? L'une des raisons pourrait être que Luminus ne connaît pas votre numéro de compte bancaire.
    • Saisissez directement votre numéro de compte ou mettez-le à jour dans votre espace client personnel My Luminus
    • Si nous ne disposons pas de vos coordonnées bancaires, nous vous demandons de les transmettre avant le 15/06/2023.
    • Si nous ne disposons pas de vos coordonnées bancaires avant le 15/06/2023, nous les transmettrons aux pouvoirs publics et vous ne pourrez plus prétendre au forfait énergétique de base 2022.

    Vous souhaitez en savoir plus sur l’octroi de la prime énergie et ses délais ?

    Ceci répond-il à votre question ? Oui Non


Baisse de la TVA sur le gaz et l'électricité

  • Je suis un client résidentiel. Quel est l'impact de la baisse de la TVA sur ma facture énergétique?

    Le montant exact peut varier car il dépend en grande partie de votre consommation. 
    La baisse de la TVA  est appliquée:

    • pour l'électricité : depuis  le 1er mars 2022. Elle est donc visible sur votre facture d’acompte depuis avril 2022.
    • pour le gaz : depuis le 1er avril 2022. Elle visible sur votre facture d’acompte à partir de mai 2022.
    La réduction de la TVA reste à 6% de manière définitive.
    Remarque : Les différences de TVA que nous vous devrons pour l'électricité en mars 2022 et le gaz en avril 2022 seront déduites de votre prochain décompte annuel.

    Comment est appliquée la baisse de TVA ?

    Voici un exemple :

    Mars 2022 :
    Votre acompte pour l’électricité s’élève à 121 € (TVA de 21 % comprise).
    Pour le gaz, il s’élève à 121 € (TVA de 21 % comprise).

    Avril 2022:
    Votre acompte pour l’électricité est adapté à 106 € (TVA de 6 % comprise).
    Pour le gaz, il s’élève toujours à 121 € (TVA de 21 % comprise). 

    Mai 2022:
    Votre acompte pour l’électricité s’élève toujours à 106 € (TVA de 6 % comprise).
    Pour le gaz, il est adapté à 106 € (TVA de 6 % comprise). 

    Conseil :
    Vous souhaitez en savoir plus sur la réduction de la TVA et les autres mesures gouvernementales (prime chauffage fédérale de 100€, prolongation du taux social) ? Alors, jetez un coup d'œil à cette page.

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Réforme des droits d'accises

  • Que comprend la réforme des droits d’accise spéciaux ?

    Le gouvernement fédéral a décidé que la baisse de la TVA de 21 % à 6 % sur l’électricité et le gaz pour les clients résidentiels serait appliquée de manière permanente. Dès le 1er avril 2023, le gouvernement réformera les droits d’accise spéciaux. Il s’agit d’une taxe indirecte sur votre consommation d’énergie qui est reversée intégralement aux autorités par tous les fournisseurs d’énergie.

    Le système des droits d’accise spéciaux fonctionne avec différents tarifs, en fonction de votre consommation annuelle. Un droit d’accise fixe s’applique à la consommation de base et d’autres tarifs s’appliquent à la consommation supplémentaire. En cas de hausse des prix sur les marchés de l’énergie, les droits d’accise sur l’électricité et le gaz pour la consommation de base diminueront automatiquement. En cas de baisse des prix du marché, les droits d’accise pour la consommation supplémentaire de gaz peuvent augmenter.

    À partir du 1er juillet 2023, les clients ayant droit au tarif social ne seront plus exemptés des droits d’accise spéciaux et de la cotisation sur l’énergie.

    Consultez les prix actuels des droits d’accise spéciaux dans nos listes de prix ou sur le site web des autorités .

    Pour les clients professionnels, les droits d’accise spéciaux sont temporairement réduits depuis novembre 2022. Dès le 1er avril 2023, le tarif standard d’avant novembre 2022 sera de nouveau d’application. La TVA sur le gaz pour les clients professionnels repassera de 6 % à 21 % le 1er juillet 2023.

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Prolongation du tarif social

  • Comment obtenir le tarif social?

    L’octroi du tarif social est effectué automatiquement par le SPF Economie. Chaque trimestre, celui-ci transmet aux fournisseurs une liste des personnes ayant droit au tarif social.
    Cela signifie que vous-même ne devez faire aucune démarche à cet égard.
    Nous adaptons le tarif pour vous et envoyons la confirmation que vous êtes enregistré comme client protégé chez Luminus.

    Si le SPF ne vous a pas octroyé automatiquement le tarif social, vous recevrez de l’instance compétente une attestation que vous enverrez à Luminus.
    Seules les attestations officielles émises par les instances ci-dessous sont valables :

    • CPAS
    • SPF Sécurité Sociale
    • Service fédérale des Pensions
    •  Agence pour une Vie de Qualité
    • Agence Zorg & Gezondheid (Zorgkas, uniquement en Flandre)
    • Allocation pour l'aide aux personnes âgées (uniquement Bruxelles - Capital par Iriscare et Région Wallonne par Aviq)

    Le type d'attestation dépend de votre situation (pensionné, personne handicapée, ... ).

    Comment le tarif social est-il temporairement appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée?
    Dans la plupart des cas, le SPF Économie accorde aussi automatiquement le tarif social à ces personnes. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. Tous les trois mois, le SPF Économie communique au fournisseur d’énergie la liste des clients qui ont droit au tarif social. Tous les détails et conditions figurent sur le site Internet du gouvernement fédéral.

    Liens utiles :

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  • Mon tarif social a été résilié mais j’y ai droit.

    • Vérifiez si vous entrez dans les conditions déterminées par l’Autorité fédérale (SPF) Économie. Lisez ces FAQ : Qui a droit au tarif social ?
    • Entrez-vous dans les conditions pour bénéficier du tarif social ? Envoyez-nous votre attestation pour le tarif social via le formulaire de contact :
      • Allez dans l’onglet Aide et Contact dans le menu en haut de cette page.
      • Au bas de cette page, vous trouverez : Envoyez un e-mail.
      • Cliquez sur : Vers le formulaire.
      • Choisissez dans le formulaire de contact : J'ai une question à propos des tarifs (tarifs commerciaux, tarifs sociaux)
      • Choisissez une catégorie : Demande du tarif social.
      • Sous Annexe(s) : chargez votre attestation.
      • Cliquez sur « Envoyer ».
    • Vous pensez avoir droit au tarif social, mais vous ne disposez pas de l’attestation demandée ? Contactez le SPF Économie.

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  • Pourquoi le droit temporaire au tarif social pour l'énergie pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée est-il arrêté ?

    Dans le contexte de la hausse du prix de l’énergie, le gouvernement a instauré au mois de février 2021 des mesures de soutien destinées à accorder également un droit temporaire au tarif social énergétique aux personnes ou aux familles bénéficiant d’une intervention majorée.
    À partir du 1er juillet 2023, le gouvernement mettra fin à cet élargissement temporaire du droit au tarif social pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée. À compter de cette date, Luminus fera passer les clients concernés au tarif similaire le moins cher. Les clients qui le souhaitent peuvent à tout moment changer leur tarif.

    Lien utile :

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