Tarif social : J’ai droit au tarif social mais ce n’est pas indiqué sur mon décompte

Qu’est ce que le Tarif Social ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.

Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

Ce tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l'énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

Qui peut-être l'ayant droit dans un ménage ? 

• Le client lui même ( =titulaire du contrat)
• Le conjoint, un enfant, .... qui réside officiellement avec le titulaire du contrat 
  
  

Quels sont les avantages ? 

Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

Les ménages ayant droit au tarif social ne paient pas les coûts suivant pour leur compteur d’électricité et/ou de gaz naturel :

• la redevance fixe
• la location du compteur 
• les frais de transport et de distribution 
• le tarif prosumeur 
• le tarif de capacité 
• la contribution d’énergie 
• la contribution d’électricité verte

Vous souhaitez en savoir plus sur le tarif social? Consultez le site web du gouvernement fédéral.

Lien utile:

• Qui a droit au tarif social auprès de Luminus ?

Vous avez droit au tarif social lorsque vous :

• répondez aux critères définis par le SPF Économie.
• disposez d’un certificat officiel des instances concernées :
  • SPF Sécurité sociale
  • CPAS
  • Service fédéral des Pensions
  • Kind en Gezin
    • Flandre : attestation Opgroeien
    • Wallonie : attestation AVIQ
    • Brussel : attestation Iriscare
  • Agence Soins & Santé
    • Flandre: Budget de soins pour personnes âgées
  • Allocation pour l’aide aux personnes âgées
    • Brussel – attestation Iriscare
    • Wallonië – attestation Organisme Assurance Wallonie
    • Communauté germanophone – attestation Ostbelgien
• êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz dépend d’une installation collective, dans un bâtiment loué par une société de logements sociaux. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre société de logements sociaux.

Un aperçu des différents certificats se trouve ici.

Que dois-je faire pour obtenir le tarif social ?
Rien du tout. L’octroi du tarif social se fait automatiquement via le SPF Économie.

Quand le tarif social n’est-il pas applicable ?
Vous pouvez consulter ces situations via le SPF Économie.

Liens utiles :

• Qu’est-ce que le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz ?
• À partir de quand mon tarif social commence-t-il chez Luminus ?

Lorsque vous êtes un nouvel ayant droit, un certain délai peut s’écouler avant que vous puissiez bénéficier du tarif social. Pourquoi ?
Votre appartenance à une catégorie d’ayant droit n’est pas immédiatement transmise à votre fournisseur d’énergie. 
Tous les trois mois, le gouvernement fédéral communique automatiquement à votre fournisseur d’énergie la liste des personnes qui ont droit au tarif social.

Les dates possibles de début de droit sont donc le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours. Nous corrigeons toujours le tarif avec effet rétroactif.

Vous voulez en savoir plus ? Consultez le site web de l'Autorité Fédérale.

Liens utiles :

• Qui a droit au tarif social auprès de Luminus ?
• Qu’est-ce que le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz ?
• Tarif social : Puis-je obtenir le tarif social avec un effet rétroactif ?

Non, les ménages bénéficiant du tarif social ne sont pas soumis au tarif de capacité.

Si vous disposez d'une attestation valable pour une période passée, nous pouvons appliquer le tarif social rétroactivement jusqu'à deux ans maximum dans le passé, compter de la notification au fournisseur. .

Pour plus d'informations : Cliquez pour accéder à la page du SPF Economie.

 

Informations utiles :

 

• Comment remettre mon attestation pour le tarif social à Luminus ?
• Tarif social : À partir de quelle date bénéficierai-je du tarif social auprès de Luminus?

• Le tarif social est accordé sur la base d’une attestation légale. Cette attestation est valable pour l’adresse où vous êtes domicilié(e).
• Par conséquent, avant d’emménager à votre nouvelle adresse, choisissez temporairement un tarif commercial.
• Tous les 3 mois, nous sommes automatiquement informés par le Service public fédéral (SPF) des personnes ayant droit au tarif social.
• À partir du moment où vous figurez sur cette liste avec votre nouvelle adresse, nous procéderons au changement pour vous. Et bien sûr, avec effet rétroactif. Votre déménagement est seulement officiel après la visite de l’agent de quartier et la modification de votre carte d’identité.

 

• Vérifiez si vous entrez dans les conditions déterminées par l’Autorité fédérale (SPF) Économie. Lisez ces FAQ : Qui a droit au tarif social auprès de Luminus ?
• Entrez-vous dans les conditions pour bénéficier du tarif social ? Envoyez-nous votre attestation pour le tarif social via le formulaire de contact :
  Comment remettre mon attestation pour le tarif social à Luminus ?

 

• Vous pensez avoir droit au tarif social, mais vous ne disposez pas de l’attestation demandée ? Contactez le SPF Économie.

Contactez notre service client. Nos conseillers se feront un plaisir de vous aider !

Lisez aussi : Comment envoyer mon certificat de tarif social à Luminus ?

Envoyez-nous votre attestation pour le tarif social via le formulaire de contact :

Allez dans l’onglet Aide et Contact dans le menu en haut de cette page.

Au bas de cette page, vous trouverez : Envoyer un message

Choisissez dans le formulaire de contact : À quel sujet nous contactez-vous  : tarif social.

Choisissez la catégorie : Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? Demande de tarif social.

Sous Voulez-vous ajouter des fichiers ?  : chargez votre attestation.

Cliquez sur « Envoyer ».

 
Vous voulez en savoir plus sur le tarif social ?

Sélectionnez dans le formulaire de contact : À quel sujet nous contactez-vous : tarif social.

Choisissez la catégorie : Info sur le tarif social

 

La gestion du système des compteurs à prépaiement relève de la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution.

Le prix que vous payez pour charger un compteur à budget pour l'électricité et le gaz naturel est la moyenne des prix de tous les fournisseurs d'énergie sur le marché.
Par conséquent, le prix de l'énergie auprès du gestionnaire de réseau est nettement plus élevé que le tarif le plus bas du marché.

Il est toutefois possible de bénéficier du tarif social de l'énergie. Il s'agit d'un tarif plafonné pour l'électricité et le gaz naturel.

Rappelons enfin que les tarifs d'un compteur à budget pour l'électricité et le gaz sont actualisés tous les 6 mois.