Vendre ses certificats verts à Luminus
C’est possible ! Deux conditions toutefois. Être client particulier Luminus en Wallonie ou à Bruxelles. Et disposer d'installations de production d'électricité verte ou de cogénération donnant droit à des certificats verts.
Conditions dans les 3 régions
En Wallonie
Les certificats verts ne sont plus accordés, mais d’anciennes installations y donnent encore droit.
Nous rachetons vos certificats verts au prix de 65 €. Les conditions :
- Un contrat Luminus pour au moins un EAN de consommation
- Durée de validité minimale de 2 ans
- Prix fixé à 65 € par certificat vert
- Volume maximal de 125 certificats par année
- Offre uniquement valable pour les certificats déjà disponibles sur votre compte CWaPE et non pour vos futurs octrois
Vous voulez un devis pour un rachat de certificats ne répondant pas à ces conditions ? Envoyez votre demande à PO@Luminus.be.
À Bruxelles
Chaque installation de panneaux solaires donne droit à des certificats verts pendant 10 ans.
Notre prix d'achat des certificats verts est de 75 €. Les conditions :
- Un contrat Luminus pour au moins un EAN de consommation
- Prix fixé à 75 € par certificat vert
- Volume maximal de 125 certificats par année
- Offre uniquement valable pour les certificats déjà disponibles sur votre compte BRUGEL et non pour vos futurs octrois
Vous voulez un devis pour un rachat de certificats ne répondant pas à ces conditions ? Envoyez votre demande à PO@Luminus.be.
En Flandre
Les certificats verts ne sont plus accordés depuis 2015.
Il n’est plus possible de vendre des certificats verts à Luminus.
Le gouvernement flamand a décidé que les installations jusqu'à 10 kVA mises en service après le 13 juin 2015 n'ont plus droit aux certificats verts.
Pour les installations d'une capacité supérieure à 10 kVA, le soutien aux certificats a été arrêté pour les installations mises en service après le 16 juillet 2021.
Pour plus d’informations :
Paiement des certificats verts : modalités
Combien de temps pour recevoir le paiement ?
Le paiement des certificats verts suit une procédure bien précise, selon votre région de résidence :
- Avant de procéder au paiement, nous devons recevoir la confirmation de la part du régulateur (Brugel ou CWaPE) que vos certificats verts ont été enregistrés sur notre compte.
Le délai de paiement est fixé à 25 jours après réception des certificats verts sur le compte Luminus.
Et si vous êtes assujetti à la TVA ?
Si vous avez un statut d’indépendant, nous procédons au paiement des certificats verts dès réception de :
- La confirmation de la part du régulateur (Brugel ou CWaPE) de l’enregistrement de vos certificats verts sur notre compte
- Votre facture, à envoyer par e-mail à einvoices.payables@luminus.be après le transfert des certificats verts
Le délai de paiement de la facture est fixé à 25 jours après réception de celle-ci.
Le transfert des certificats verts est soumis à une TVA de 21 %.
Trouvez la réponse à vos questions
Luminus fournit de l’énergie verte dans toute la Belgique, mais achète uniquement des certificats verts provenant de Wallonië et de Bruxelles. Êtes-vous client de Luminus et souhaitez-vous vendre vos certificats verts wallons ou bruxellois ?
Suivez ces 2 étapes :
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- Pour les particuliers : https://www.luminus.be/nl/prive/energieoplossingen/groenestroomcertificaten/
- Pour les indépendants : https://www.luminus.be/nl/pro/energieoplossingen/groenestroomcertificaten/
- Pour les entreprises : https://www.luminus.be/nl/ondernemingen/aankoop-groenestroomcertificaten/
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- Si vous remplissez ces deux conditions, Luminus effectuera le paiement dans un délai de 25 jours ouvrables. (applicable aux particuliers)
Les indépendants et les entreprises reçoivent d’abord un “bon de commande” de Luminus, qui sert de base pour établir ensuite leur facture à l’attention de Luminus (TVA à 21 %).
Cette facture doit nous être envoyée via le réseau Peppol. . - Vous trouverez plus d’informations sur les certificats verts pour la Flandre et Wallonië sur le site de :
- Si vous remplissez ces deux conditions, Luminus effectuera le paiement dans un délai de 25 jours ouvrables. (applicable aux particuliers)
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- Flandre : Vlaamse Nutsregulator
- Wallonië : CWAPE
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Nouvelle installation : que dois-je faire ?
- Toute nouvelle installation est contrôlée selon le RGIE (Règlement général des installations électriques), par votre gestionnaire de réseau.
- Bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire, votre gestionnaire de réseau transmettra toutes les données de vos panneaux à Luminus dans un délai de 1 à 3 mois.
Qu'en est-il de la facturation ?
- Le régime de compensation n’est plus disponible pour toute installation de panneaux :
- après le 1er janvier 2024 en Wallonie
- après le 01/03/2021 ou après la réception d'un compteur digital en Flandre
- après le 01/11/2021 à Bruxelles.
- Luminus vous versera automatiquement une rétribution pour le surplus d'électricité réinjecté sur le réseau (le tarif d’injection est déjà compris dans tous nos tarifs, vous n’avez rien à faire de plus). Vous verrez cette compensation sur votre prochain décompte.
- Cette contrepartie est appliquée à partir de la date de contrôle RGIE ou de celle de l’installation du nouveau compteur si la pose s’est faite après le contrôle.
Bon à savoir pour la Wallonie :
- Si vos panneaux solaires ont été installés avant le 1er janvier 2024, vous bénéficiez encore du régime de compensation jusqu’au 01/01/2030.
Je suis indépendant : y a-t-il une déduction majorée pour mes panneaux ou mes batteries ?
- Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour certains investissements.
- Depuis 2025, les panneaux solaires et batteries bénéficient d’une déduction fiscale majorée à 40 % (via la « déduction thématique majorée »). Pour les batteries, une étude ou un audit énergétique préalable est requis.
- Contactez votre comptable pour plus d'informations ou consultez : Lumiworld: Panneaux solaires fiscalement avantageux grâce à la déduction pour investissement
Les primes à l’investissement
- Flandre : Il n’y a plus de prime pour les installations de panneaux solaires ou de batteries datant du 1er janvier 2024 ou après.
- La prime de 196 € à 382 € par kWc pouvait être demandée dans les 6 mois suivant la pose du compteur digital, et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour toute installation réalisée entre 2014 et 2020.
- Plus d'informations sur le site web de Fluvius.
Installation d’un nouveau compteur numérique
- Toute nouvelle installation bénéficie de la pose d’un nouveau compteur de type numérique (communiquant).
- Si le compteur numérique est installé après la pose des panneaux solaires, cela engendrera un décompte intermédiaire chez Luminus pour la période entre votre dernier décompte et l’installation du nouveau compteur.
Bruxelles
- Toute installation donne droit à des certificats verts pendant 10 ans. Pour plus d'informations, consultez l'article suivant : Que se passe-t-il avec mes certificats verts ?
Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?
- Consultez nos pages d’aide ou contactez notre service clientèle.
En Wallonie et en Flandre, depuis 2024, il n’y a plus de subventions pour les panneaux solaires. Mais même sans subventions, les panneaux solaires restent l’un des investissements les plus rentables pour réduire vos factures d’énergie.
Avez-vous installé des panneaux solaires et les avez-vous fait inspecter avant le 31/12/2023 ? Alors vous payez à votre gestionnaire de réseau le tarif prosumer pour l’utilisation du réseau.
Durant la période 2020 à 2023, ceci était partiellement compensé par le gouvernement wallon par la biais d’une prime. Depuis 2024, il n’y a plus de compensation. Jusqu’en 2030, vous bénéficiez cependant toujours du mécanisme de compensation ou de l’avantage du « compteur inversé ».
Actuellement, seule la région de Bruxelles offre encore une subvention pour les panneaux solaires sous la forme de certificats verts. Il s’agit de certificats que vous obtenez pour votre production et que vous pouvez ensuite vendre, à Luminus par exemple. De cette manière, une famille moyenne reçoit environ 500 euros par an d’aide gouvernementale, et ce pendant 10 ans.