Qu’implique le taux de TVA réduit à 6 % pour les clients professionnels ?

Pour faire face aux prix élevés de l’énergie, les pouvoirs publics ont baissé la TVA sur le gaz pour les entreprises de 21 % à 6 % entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023. À compter du 1er juillet 2023, la TVA sur le gaz repasse à 21 %. 

Un nouveau régime réduisant le taux de TVA à 6 % sur la consommation d’électricité et de gaz à usage non professionnel a également été mis en place. 

Notez que si vous optez pour le taux réduit de TVA pour la consommation à usage non professionnel, vous serez également taxé en tant que client non professionnel et devrez payer les cotisations plus élevées sur l’énergie et les droits d’accise spéciaux . Vous pouvez en prendre connaissance en consultant les listes de prix pour les clients non professionnels sous la rubrique 3 « Taxes et redevances ». 

Cette décision gouvernementale est conforme à l’article 420, §5/1, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Vous pouvez prétendre au taux de TVA non professionnel si : 

• Vous avez un numéro d’entreprise.
• Vous bénéficiez d’un tarif professionnel pour l’énergie.
• La consommation énergétique du point de fourniture est destinée à des activités professionnelles et non professionnelles dont au moins 50 % relèvent du non-professionnel.

Pour obtenir plus d’informations sur les conditions et savoir ce que recouvre précisément la consommation non professionnelle, cliquez ici.
 

• Réduction de la TVA pour les clients professionnels : comment demander la réduction de la TVA à 6 % ?
• Quelles conditions faut-il remplir pour demander le taux de TVA réduit à 6 % ?
• Réduction de 6 % de la TVA pour les clients professionnels : qu'est-ce que la consommation non professionnelle et qu'est-ce que c'est ?