Vendre ses certificats verts
C’est possible ! Deux conditions toutefois. Être client professionnel Luminus en Wallonie ou à Bruxelles. Et disposer d'installations de production d'électricité donnant droit à des certificats verts.
Conditions dans les 3 régions
En Wallonie
Nous rachetons vos certificats verts au prix de 65 €. Les conditions :
- Un contrat Luminus pour au moins un EAN de consommation
- Durée de validité minimale de 2 ans
- Prix fixé à 65 € par certificat vert
- Volume maximal de 125 certificats par année
- Offre uniquement valable pour les certificats déjà disponibles sur votre compte CWaPE et non pour vos futurs octrois
Vous voulez un devis pour un rachat de certificats ne répondant pas à ces conditions ? Envoyez votre demande à PO@Luminus.be.
À Bruxelles
Notre prix d'achat des certificats verts est de 75 €. Les conditions :
- Un contrat Luminus pour au moins un EAN de consommation
- Prix fixé à 75 € par certificat vert
- Volume maximal de 125 certificats par année
- Offre uniquement valable pour les certificats déjà disponibles sur votre compte BRUGEL et non pour vos futurs octrois
Vous voulez un devis pour un rachat de certificats ne répondant pas à ces conditions ? Envoyez votre demande à PO@Luminus.be.
En Flandre
Les certificats verts ne sont plus accordés
Le gouvernement flamand a décidé que les installations jusqu'à 10 kVA mises en service après le 13 juin 2015 n'ont plus droit aux certificats d'énergie verte.
Pour les installations d'une capacité supérieure à 10 kVA, le soutien aux certificats a été arrêté pour les installations mises en service après le 16 juillet 2021.
Pour plus d’informations :
Certificats verts en FlandreCertificats verts Fluvius (GSC)Modalités de paiement
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA
Nous procédons au paiement des certificats verts une fois que nous avons reçu la confirmation de la part du régulateur (Brugel ou CWaPE) que vos certificats verts ont été enregistrés sur notre compte.
Le délai de paiement est fixé à 25 jours après réception des certificats verts sur le compte Luminus.
Vous êtes assujetti à la TVA
Nous procédons au paiement des certificats verts dès réception de :
- La confirmation de la part du régulateur (Brugel ou CWaPE) de l’enregistrement de vos certificats verts sur notre compte
- Votre facture, à envoyer par e-mail à einvoices.payables@luminus.be après le transfert des certificats verts
Le délai de paiement de la facture est fixé à 25 jours après réception de celle-ci.
Le transfert des certificats verts est soumis à une TVA de 21 %.
Trouvez la réponse à vos questions
Luminus fournit de l’énergie verte dans toute la Belgique, mais achète uniquement des certificats verts provenant de Wallonië et de Bruxelles. Êtes-vous client de Luminus et souhaitez-vous vendre vos certificats verts wallons ou bruxellois ?
Suivez ces 2 étapes :
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- Pour les particuliers : https://www.luminus.be/nl/prive/energieoplossingen/groenestroomcertificaten/
- Pour les indépendants : https://www.luminus.be/nl/pro/energieoplossingen/groenestroomcertificaten/
- Pour les entreprises : https://www.luminus.be/nl/ondernemingen/aankoop-groenestroomcertificaten/
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- Si vous remplissez ces deux conditions, Luminus effectuera le paiement dans un délai de 25 jours ouvrables. (applicable aux particuliers)
Les indépendants et les entreprises reçoivent d’abord un “bon de commande” de Luminus, qui sert de base pour établir ensuite leur facture à l’attention de Luminus (TVA à 21 %).
Cette facture doit nous être envoyée via le réseau Peppol. . - Vous trouverez plus d’informations sur les certificats verts pour la Flandre et Wallonië sur le site de :
- Si vous remplissez ces deux conditions, Luminus effectuera le paiement dans un délai de 25 jours ouvrables. (applicable aux particuliers)
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- Flandre : VREG
- Wallonië : CWAPE
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