La consommation non professionnelle est celle destinée à des fins non professionnelles. En pratique, cela correspond à deux catégories :
Logement :
Une association de copropriétaires dont l’achat de gaz et/ou d’électricité est principalement, c’est-à-dire pour plus de la moitié, destiné aux logements de l’immeuble peut demander à bénéficier du taux réduit. Une société de logement qui loue des appartements peut également le faire.
Autorités publiques :
La consommation d’une autorité publique pour les tâches qu’elle réalise en qualité d’autorité publique est une consommation non professionnelle. Ce dernier élément doit être compris de façon stricte et pour cette raison, nous vous recommandons de lire d’abord attentivement la
FAQ Réduction de 6 % de la TVA. Par exemple, la consommation des centres culturels et sportifs, des établissements d’enseignement, des maisons de repos et de soins, des services publics communaux, et bien d’autres encore représente une consommation professionnelle ordinaire.
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