Vous disposez aujourd'hui d'une ou plusieurs installations de production d'électricité verte ou de cogénération situées en Wallonie ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, et vous donnant droit à des certificats verts ?
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
Nous procéderons au paiement des certificats verts une fois que nous aurons reçu confirmation de la part du régulateur (Brugel ou CWaPE) que vos certificats verts ont été enregistrés sur notre compte. Le délai de paiement est fixé à 25 jours après réception des certificats verts sur le compte Luminus.Si vous êtes assujetti à la TVA :
Nous procéderons au paiement des certificats verts dès réception de :
Le délai de paiement de la facture est fixé à 25 jours après réception de celle-ci. Le transfert des certificats verts est soumis à une TVA de 21 %. Vous devez envoyer votre facture à Luminus par courriel à l’adresse suivante : einvoices.payables@luminus.be
