Deutsche Fassung: Haftungsausschluss und Datenschutzrichtlinie
A) CONDITIONS D'UTILISATION DES SITES INTERNET ET DES APPLICATIONS DE LUMINUS
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation : des sites Internet exploités par Luminus (y compris, sans limitation, luminus.be, luminusbusiness.be, my.luminusbusiness.be, lumiworld.luminus.be, luminus-solar.be, energie-verte.luminus.be, groene-energie.luminus.be, cloud.luminus.be, pub.luminus.be, secure.luminus.be) (ci-après dénommés les « Sites Internet »); et des différentes applications proposées par Luminus, permettant notamment la saisie des index ; l'adaptation éventuelle des acomptes de Luminus, les services de mesure numérique, les services de mobilité électrique et d’autres services (ci-après dénommées les « Applications »).
Avant d'utiliser les Sites Internet ou les Applications, de quelque façon que ce soit, veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation.
2. COORDONNEES
Les Sites Internet et les Applications sont exploités par Luminus SA, une société de droit belge dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, boulevard Roi Albert II 7, et inscrite sous le numéro d'entreprise 0471.811.661 (« ci-après Luminus »).
Pour plus d'informations ou pour toutes remarques, veuillez prendre contact avec Luminus via les informations suivantes:
- Luminus SA (A l'attention de l'Internet Executive siège d'exploitation Hasselt)
- Kempische Steenweg 299
- B-3500 HASSELT
3. OBJET ET CONTENU DES SITES INTERNET ET DES APPLICATIONS
Les Sites Internet et les Applications fournissent des informations et permettent d'interagir avec Luminus à propos de ses produits et services; ils vous donnent également la possibilité de gérer votre contrat d'énergie ou de profiter d’autres services proposés par Luminus.
4. NATURE DES INFORMATIONS PRÉSENTÉES
Les informations présentées via les Sites Internet et dans les Applications sont de nature générale et l'utilisateur ne peut tirer aucun droit de ces informations. Sauf mention contraire, les informations présentées via les Sites Internet et les Applications ne constituent en aucun cas une offre de services et/ou de produits.
Luminus met tout en œuvre pour fournir des informations complètes, exactes, précises et à jour. En dépit de ces efforts, des erreurs peuvent néanmoins apparaître dans les informations présentées.
5. RESPONSABILITÉ
Luminus ne peut être tenue responsable des dommages directes ou indirects résultant de votre utilisation des Sites Internet ou des Applications, sauf en cas d’intention, de fraude, de faute grave ou de dispositions légales impératives. Luminus ne peut pas être tenue responsable pour des dommages résultants de manière directe ou indirecte de liens ou d'hyperliens, la fourniture d'informations erronées, les pertes de données, les interruptions de travail, les dommages à des logiciels, à des appareils ou à d’autres données sur le système informatique de l'utilisateur.
Malgré tous les efforts déployés, les services sur Internet ne peuvent jamais être totalement exempts de risques de sécurité. Luminus n'est dès lors pas responsable de la violation de la confidentialité ou de la sécurité des données d'utilisateurs, par exemple lorsque les Sites Internet, les Applications ou les serveurs de Luminus font l'objet d'attaques de tiers.
Le contenu des Sites Internet et des Applications peut à tout moment être adapté, modifié ou complété sans préavis ou notification. Luminus ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement des Sites Internet et des Applications et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement ou de la disponibilité ou indisponibilité temporairedes Sites Internet et des Applications.
Les Sites Internet ou les Applications peuvent contenir des hyperliens vers d'autres sites ou pages de tiers ou de partenaires, ou y faire référence indirectement. La création de liens vers ces sites ou pages n'implique en aucune façon une approbation implicite de leur contenu par Luminus. Luminus déclare expressément n'avoir aucun contrôle sur le contenu ou d'autres caractéristiques de ces Sites Internet et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ni d'autres caractéristiques de ces Sites ni de toute autre forme de dommage résultant de leur utilisation. Luminus renvoie également aux conditions d'utilisation des sites Internet concernés.
6. COMPTES
Les comptes non créés pour les clients de Luminus et les comptes créés de façon automatisée ne sont pas autorisés.
L'utilisation des Sites Internet et des Applications à des fins illégales ou illicites est interdite. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée par le biais de votre compte.
Luminus sera en droit de supprimer votre compte sans préavis en cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation, en cas de comportement écrit ou verbal inapproprié ou menaçant envers les employés de Luminus ou de tout abus ou utilisation illégale ou non autorisée des Sites Internet ou des Applications, y compris à des fins publicitaires.
7. ACCÈS ET UTILISATION DE L'ESPACE CLIENT
Luminus ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'utilisation illégale ou illicite de la zone client via les Applications et/ou les Sites Internet par le biais de vos nom d'utilisateur et mot de passe. L'utilisateur est responsable de toute utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe. L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre son nom d'utilisateur ni son mot de passe à des tiers. Si vous souhaitez néanmoins donner à d'autres accès à la zone client de www.luminusbusiness.be (si d'application), veuillez prendre contact avec votre Key Account manager. L'accès à la zone client et son utilisation par les utilisateurs demandés par vous-même est entièrement de votre responsabilité et ne relèvent en aucune façon de la responsabilité de Luminus.
Si, à un moment donné, vous avez accès à des données dont vous soupçonnez qu'elles ne font pas partie de vos droits d'utilisation, nous vous demandons d'en aviser Luminus immédiatement par le lien de contact. Luminus fournira tous les efforts raisonnables pour traiter ces problèmes avec la plus grande urgence possible.
Vous consentez à n'utiliser la zone client que d'une manière conforme aux présentes Conditions d’utilisation, au droit applicable et aux règles légales ou autres qui s'appliquent spécifiquement à vous. Vous acceptez également de ne pas utiliser dans la zone client de « deep links », « robots » ou toute autre technologie, par lesquels la zone client ou son contenu seraient utilisés à une fin autre que celle indiquée dans les présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez accéder au contenu de la zone client qui ne vous est pas destiné, par exemple via le « hacking », le « password-mining » ou toute autre technique. Par ailleurs, vous consentez à ne pas tester ni éprouver l'éventuelle vulnérabilité de la zone client.
Vous consentez à n'entreprendre aucune action qui causerait un chargement disproportionnellement grand dans la zone client, sur le réseau ou les systèmes de Luminus dans le but de provoquer une attaque « Denial of Service » ou similaire. Vous ne pouvez en outre faire usage d'aucune technologie susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la zone client, les Sites Internet ou les Applications.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction, communication publique ou réutilisation partielle ou entière des Sites Internet ou des Applications, y compris, sans limitation, les textes, illustrations, codes, éléments d'interface, informations, données, fichiers vidéo et audio, de quelque façon que ce soit, sont interdites sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Luminus.
9. MODIFICATIONS
Luminus se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de parcourir régulièrement les présentes Conditions d'utilisation et de ne prendre en compte que la dernière version de celles-ci. Les présentes Conditions d'utilisation ont été revues et modifiées pour la dernière fois le 10 novembre 2020.
Les nouvelles fonctionnalités des Sites Internet ou des Applications, disponibles par le biais de mises à jour, sont automatiquement soumises aux présentes Conditions d'utilisation.
10. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit belge et doivent être interprétées conformément à ce droit.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents.
(B) DÉCLARATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
1. DOMAINE D’APPLICATION
La présente déclaration en matière de protection de la vie privée s’applique aux traitements de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre contrat avec Luminus, dans le cadre de prospection par Luminus et dans le cadre de votre utilisation des sites internet exploités par Luminus (notamment luminus.be, luminusbusiness.be, my.luminusbusiness.be, lumiworld.luminus.be, luminus-solar.be, energie-verte.luminus.be, groene-energie.luminus.be, cloud.luminus.be, pub.luminus.be, secure.luminus.be) (ci-après dénommés les "Sites internet") et des diverses applications offertes par Luminus, qui concernent notamment la gestion de vos contrats, la consultation et le paiement de vos factures, la saisie des index, l’adaptation des acomptes, les services de mesure numérique, les services de mobilité électrique et d’autres services (ci-après dénommées les "Applications") en votre qualité de client (potentiel) ou de visiteur.
La présente déclaration en matière de protection de la vie privée décrit la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité de Luminus et dont elles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers. Avant d’utiliser les Sites internet ou les Applications, de quelque façon que ce soit, veuillez lire attentivement la présente Déclaration en matière de protection de la vie privée.
En nous communiquant vos données à caractère personnel, vous reconnaissez être au courant des conditions précitées auxquelles Luminus traite vos données à caractère personnel. Si vous nous transmettez des données à caractère personnel d’autres personnes que vous, vous vous portez fort et garantissez que lesdites conditions ont été communiquées à la personne concernée à laquelle les données ont trait et que, dans la mesure où certains traitements reposent sur une autorisation, vous avez valablement obtenu de la personne concernée l’autorisation nécessaire à ces traitements par Luminus.
Luminus protège votre vie privée et s’efforce toujours d’agir conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (la “Législation relative à la protection des données à caractère personnel”), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données" ou "RGPD") et la loi belge du 31 juillet 2018, ainsi que les éventuels futurs amendements de cette législation.
Luminus a également pris des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser vos données personnelles et les protégée contre le traitement illicite.
Vous trouverez plus d’informations sur l’utilisation des cookies dans notre Déclaration relative aux cookies. Les conditions générales d’utilisation des Sites internet et des Applications sont énoncées dans nos Conditions d’utilisation.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements décrits dans la présente Déclaration en matière de protection de la vie privée est :
Luminus SA (société de droit belge)
Siège social : Boulevard Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles
Numéro d’entreprise 0471.811.661
Cliquez ici pour avoir accès au Formulaire de contact conforme au RGPD.
3. TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Luminus collecte et traite différentes catégories de données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation des Sites internet et des Applications, ainsi que dans le cadre de certains services ou du contrat qui nous lie à vous.
3.1 Informations statistiques
Quelles données ? Lors de chaque visite des Sites internet ou de chaque utilisation des Applications, divers fichiers de journal et données à caractère personnel concernant cette visite ou cette utilisation peuvent être collectés, en fonction de vos préférences indiquées. Les données collectées peuvent inclure, par exemple votre adresse IP, votre localisation, la date et la durée de votre visite sur les Sites internet ou de votre utilisation des Applications, les sites internet à partir desquels vous être redirigé(e) vers les Sites internet, votre navigateur, votre système d’exploitation, vos habitudes de navigation sur les Sites internet et plus particulièrement les pages que vous visitez sur les Sites internet, etc.
Source ? Ces informations sont collectées via l’utilisation de cookies ou de pixels, voir aussi notre Déclaration en matière de cookies pour plus d’informations à cet égard.
Objectifs ? Ces données sont utilisées à des fins statistiques, et en vue d’analyser et d’optimiser le fonctionnement et l’utilisation des Sites internet et des Applications et pour optimiser et améliorer notre service.
Base légitime ? Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de Luminus d’améliorer ses produits et services et de garantir et d’optimiser le bon fonctionnement des Sites internet et des Applications, ainsi que, le cas échéant, sur votre autorisation.
Durée de conservation ? Veuillez consulter notre Déclaration en matière de cookies pour connaître les délais de conservation en vigueur.
3.2 Informations client
Quelles données ? Notamment vos données d’identification (entre autres vos nom, domicile, adresse électronique, numéro de téléphone), caractéristiques personnelles (notamment la langue, le sexe, l’âge, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le mode de vie, les loisirs, les intérêts), données familiales (notamment l’état civil, la composition de ménage), caractéristiques de logement (notamment le type de logement, la durée du séjour, la vétusté du logement), données financières (notamment le numéro de compte, le mandat SEPA), données contractuelles (notamment le contrat de raccordement, l’historique client et, le cas échéant, le numéro d’entreprise), informations judiciaires (informations sur des condamnations et des jugements concernant le non-paiement de factures), et la consommation d’énergie.
Source ? Luminus collecte ces données à caractère personnel par le biais des Applications ou des Sites internet mais aussi autrement, par exemple au moyen de formulaires (d’inscription) et de contrats en version numérique ou papier, de courriels, de fax, par téléphone, SMS, médias sociaux, partenaires et tiers, sources publiques, etc.
Objectifs ? Ces données sont traitées notamment aux fins suivantes :
- vous permettre d’utiliser les fonctionnalités offertes via les Sites internet ou les Applications, telles que (i) une demande de comparaison des prix de l’énergie, (ii) une demande de contrat Luminus en tant que client ou une demande d’offre, (iii) la création d’un compte sur les Sites internet ou les Applications, (iv) la consultation de votre consommation d’énergie ou de votre facture, (v) une prise de contact avec Luminus, (vi) la participation à un concours, (vii) la modification de vos préférences dans la zone client, (viii) une demande de domiciliation électronique, (ix) votre accord quant à la réception de communications périodiques de Luminus ou (x) la communication de vos coordonnées;
- confirmer votre demande de contrat auprès de Luminus, pour la création, l’acceptation et le suivi de votre dossier client, afin de vous fournir les produits ou services demandés et d’en assurer le suivi, pour la gestion générale de la clientèle, le service après-vente et la conclusion, la mise en œuvre et la gestion de différents contrats;
- gérer nos programmes de fidélisation;
- rassembler des données statistiques et (faire) établir des analyses tendancielles à des fins financières, de gestion, de marketing et de reporting;
- établir un profil de clients et de prospects, centraliser, combiner et enrichir les données clients (et de prospects) à l’aide d’informations utiles afin d’offrir aux clients (et aux prospects) une assistance aussi efficace et personnalisée que possible;
- tenir la comptabilité, lutter contre la fraude, les délits et les infractions et assurer la gestion des litiges et des procédures juridiques éventuelles;
- assurer le recouvrement de factures et la gestion de créances, y compris le traitement et/ou la transmission de vos données dans le cadre de la cession de créances à un tiers tel qu’une agence de recouvrement ou un bureau d’avocats;
- traiter vos questions, communications ou demandes et y répondre le cas échéant (p.ex. afin de vous fournir les informations demandées concernant des produits ou services de Luminus);
- vous permettre de participer à un concours et vous informer quant à son déroulement et son issue;
- vous envoyer des bulletins d’information et du marketing personnalisé par voie électronique ou par d’autres canaux;
- améliorer et évaluer nos produits et services;
Base légitime ? Le traitement de ces données à caractère personnel repose sur :
(i) les obligations légales de Luminus en vertu de la législation en vigueur, notamment – mais pas seulement – nos obligations comptables et fiscales, ainsi que nos obligations au titre de la législation fédérale et régionale en matière d’énergie, la législation relative à la protection du consommateur et la législation sur la distribution d’assurances;
(ii) l’intérêt légitime de Luminus d’avoir un bon niveau d’organisation et d’administration interne, de gestion de la clientèle, de suivi de dossiers, de lutte contre la fraude, de promotion et d’amélioration de ses produits et services, de recouvrement, de gestion de créances, de fins statistiques; et/ou
(iii) la réalisation et la mise en œuvre de notre convention avec vous. Sans ces données à caractère personnel, la convention ne peut donc pas être mise en œuvre; et/ou
(iv) une autorisation de votre part lors de la collecte de ces données, comme cela peut par exemple être le cas pour l’envoi de bulletins d’information et de marketing personnalisé.
Durée de conservation ? Ces données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins précitées et, le cas échéant, conformément aux délais de prescription légaux.
3.3 Données relatives à votre consommation d’énergie ou à vos appareils
Quelles données ? Les données concernant, au sens large, votre consommation d’énergie ou vos appareils, notamment :
- les relevés de compteurs, c’est-à-dire les données obtenues par ou basées sur un comptage ou des mesures effectués à l’aide d’un instrument de mesure (par exemple, les index, la capacité, le prélèvement/l’injection, les indications de tension, etc.);
- des données techniques, c’est-à-dire des données décrivant le raccordement ou l’état et les caractéristiques techniques du compteur d’électricité ou de gaz (par exemple, l’adresse de raccordement, la marque, le type de compteur, l’année de fabrication, le numéro EAN, etc.).
Source ? Ces données proviennent ou se basent sur un comptage ou des mesures effectués à l’aide d’un instrument de mesure, et sont fournies par les gestionnaires de réseau de distribution ou directement par vous-même.
Objectifs ? L’établissement de factures, des fins statistiques et l’offre de nos services et fonctionnalités, comme, mais pas uniquement, nos services de mesure numérique, les solutions en matière de mobilité électrique, la consultation de votre consommation d’énergie actuelle, des explications sur l’énergie produite ou sur la consommation de différents appareils de votre habitation.
Ces données sont aussi traitées pour offrir certains services supplémentaires adaptés à votre profil spécifique, comme, par exemple, des conseils sur le rendement de nouveaux panneaux solaires et d’investissements dans l’isolation, des conseils sur une utilisation efficace de l’énergie, des prévisions de consommation et de facture annuelle, etc.
Base légitime ? Le traitement de ces données à caractère personnel repose sur :
(i) les obligations légales de Luminus en vertu de la législation en vigueur, notamment – mais pas seulement – nos obligations au titre de la législation fédérale et régionale en matière d’énergie, la législation relative à la protection du consommateur; et/ou
(ii) la réalisation et la mise en œuvre de notre convention avec vous. Sans ces données à caractère personnel, la convention ne peut donc pas être mise en œuvre; et/ou
(iii) une autorisation de votre part lors de la collecte de ces données, comme cela peut par exemple être le cas pour l’application de profilage ou la prise de décision individuelle automatisée.
Durée de conservation ? Ces données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins précitées.
3.4 Données relatives à l’enregistrement des conversations
Quelles données ? Les données dans le cadre de conversations téléphoniques entre vous et des collaborateurs de Luminus ou des agents de centres d’appels agissant pour Luminus, comme votre voix, vos données d’identification, votre numéro de client et d’autres informations que vous communiquez pendant ces conversations, etc.
Source ? Ces données à caractère personnel sont obtenues par l’enregistrement de conversations téléphoniques entre vous et des collaborateurs ou des agents de centres d’appels de Luminus.
Objectifs ? Ces données sont utilisées pour contrôler la qualité de nos centres d’appels, pour améliorer nos services ou prouver une transaction commerciale ou professionnelle, par exemple comme preuve de la signature d’un contrat, d’une procuration afin de résilier au nom du client un contrat avec un autre fournisseur d’énergie, etc.
Base légitime ? L’enregistrement de conversations téléphoniques se fait conformément à l’article 128 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, étant donné que les enregistrements sont utilisés pour prouver une transaction commerciale ou professionnelle et, le cas échéant, avec votre autorisation. Le traitement des données à caractère personnel obtenues à partir de ces conversations repose sur l’intérêt légitime de Luminus à des fins de preuve dans d’éventuels litiges, à améliorer ses produits et services ainsi qu’à améliorer le fonctionnement de son service client.
Durée de conservation ? Conformément à l’article 128 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, ces données à caractère personnel sont effacées au plus tard après un mois, pour les enregistrements qui visent uniquement à contrôler la qualité ou pour les enregistrements utilisés comme preuve d’une transaction commerciale) au plus tard à la fin de la période pendant laquelle la transaction peut être contestée en justice, soit 5 ans pour les créances relatives à la fourniture de biens ou de services dans le secteur de l’énergie (article 2277, §2 du Code civil) ou 10 ans après la fin de la convention pour d’autres actions contractuelles (article 2262bis du Code civil), selon le cas.
4. TRANSMISSION A DES TIERS
4.1 Généralités
Luminus peut transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers agissant soit pour Luminus soit comme responsable du traitement indépendant aux termes de la législation applicable en matière de protection des données pour les traitements dont les objectifs et moyens sont définis par ces tiers. Dans ce dernier cas, pour plus d’informations sur ces traitements, Luminus renvoie dès lors à la politique de protection de la vie privée de ces tiers.
Vos données peuvent, par exemple, être transmises :
(i) aux gestionnaires de réseau
(ii) à nos centres d’appels
(iii) à des entreprises liées à Luminus, notamment dans le cadre de l’exécution de certains services pour lesquels vous avez conclu un contrat avec nous;
(iv) à des partenaires commerciaux externes de Luminus, notamment dans le cadre de l’exécution de certains services pour lesquels vous avez conclu un contrat avec nous, à des fins promotionnelles et pour la mise en œuvre de nos programmes de fidélisation;
(v) à des tiers auxquels Luminus cède des créances sur des clients (y compris les cessionnaires conformément au cadre légal en vigueur);
(vi) aux autorités compétentes dans le cadre de procédures juridiques imminentes ou en cours, dans le cadre de recherches judiciaires et de demandes d’informations, à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
(vii) à des prestataires de services IT.
Luminus conclut toujours les accords de traitement de données nécessaires avec ces destinataires, le cas échéant.
Ces transmissions de données sont légitimes et gratuites : nous ne vendons pas vos données à caractère personnel.
Luminus peut également partager vos données à caractère personnel avec un autre fournisseur d’énergie lorsque vous autorisez Luminus à résilier votre contrat d’énergie auprès de cet autre fournisseur d’énergie.
4.2 Transmission en dehors de l’Espace économique européen
Pour autant que nous transmettions vos données à des tiers situés dans des pays en dehors de l’Espace économique européen, et s’il n’existe pour ces pays pas de décision d’adéquation de la Commission européenne, nous veillons, préalablement à la transmission des données, à ce que ces tiers offrent un niveau approprié de protection des données comparable à la protection offerte au sein de l’Union européenne (p.ex. par la conclusion avec le destinataire des clauses contractuelles types de l’Union européenne).
Pour plus d’informations sur les mesures mises en œuvre, veuillez prendre contact avec nous via dpo@luminus.be.
5. VOS DROITS
Pour autant qu’il soit satisfait aux conditions concernées de la Législation en matière de protection des données à caractère personnel et qu’aucune exception à ces droits ne s’applique, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel que nous traitons :
Droit de regard - Vous disposez d’un droit de regard sur vos données à caractère personnel et vous avez le droit d’obtenir une copie de ces données à caractère personnel.
Droit à la portabilité des données - Vous avez droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous communiquez.
Droit de corriger et d’effacer des données - Vous avez la possibilité de nous demander de corriger ou, dans certains cas, d’effacer gratuitement vos données.
Limitation du traitement - Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données.
Opposition - Vous pouvez vous opposer à nos traitements basés sur notre intérêt légitime, comme cela peut, par exemple, être le cas des traitements à des fins publicitaires.
Retrait de votre autorisation - Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre autorisation, vous disposez du droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Cette révocation n’aura cependant aucun impact sur la légalité du traitement de vos données à caractère personnel pour la période précédant le moment de ladite révocation, ni sur les activités de traitement reposant sur une autre base juridique.
Pour exercer les droits précités, vous pouvez utiliser le formulaire qui se trouve ici.
Plainte auprès de l’autorité compétente - Vous avez toujours le droit de prendre contact avec l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel en Belgique (l’Autorité de protection des données – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be) et, le cas échéant, de déposer une plainte.
6. MODIFICATIONS
Luminus se réserve le droit de modifier à tout moment la Déclaration en matière de protection de la vie privée. La présente Déclaration en matière de protection de la vie privé a été revue et modifiée pour la dernière fois le 3 décembre 2020.
7. COORDONNEES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour toutes informations et questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, notre responsable de la protection des données à caractère personnel est à votre disposition à l’adresse dpo@luminus.be.
