Je ne souhaite pas recevoir de factures via Peppol – est-ce possible ?

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol devient légalement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cela signifie que vous ne recevrez plus vos factures par e-mail ou sur papier. La seule forme de facture juridiquement valable sera alors la facture électronique (UBL) via Peppol.

Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ?

• Luminus vérifie votre assujettissement à la TVA via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
• Êtes-vous considéré comme assujetti à la TVA selon la BCE ? Nous sommes alors légalement tenus d’envoyer vos factures via Peppol.
• Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ou si vous bénéficiez d’une exemption (par exemple article 44), veuillez l’indiquer à notre service client, car nous ne recevons pas automatiquement cette information de la BCE.

Petites entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 €

• Même si vous relevez du régime de franchise, vous devez recevoir vos factures via Peppol. L’obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires.

Vous hésitez quant à votre situation ?

• Si vous pensez ne pas être assujetti à la TVA, mais que la BCE indique le contraire, contactez votre comptable.
• Êtes-vous exempté et ne devez-vous pas recevoir de factures via Peppol ? Envoyez-nous une confirmation par e-mail afin que nous puissions adapter cela.

Attention :

• Les autorités peuvent infliger des amendes en cas de non-conformité :
  • 1 500 € lors d’une première infraction
  • 3 000 € lors d’une deuxième infraction
  • 5 000 € pour chaque infraction suivante

Vous trouverez plus d’informations sur le site officiel :

• Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ?