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Je ne souhaite pas recevoir de facture via Peppol

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol est légalement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cela signifie que les factures ne peuvent plus être envoyées par e-mail ou par courrier. La facture électronique (UBL) via Peppol sera dès cette date la seule forme de facture juridiquement valable.

Assujetti à la TVA ou non ?
Luminus consulte la Banque-Carrefour des Entreprises pour vérifier votre assujettissement à la TVA. Sur la base de ces informations, nous sommes tenus de vous proposer votre facture via Peppol, ou vous pouvez choisir un autre mode d’envoi de votre facture.

Si la Banque-Carrefour des Entreprises ne nous signale toutefois pas que votre entreprise relève de l’article 44. Vous pouvez nous transmettre cette information via notre service clientèle.

Si, pour une autre raison, vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, mais que la Banque-Carrefour des Entreprises indique le contraire, consultez votre comptable.

Amendes
Le gouvernement peut infliger des amendes si vous n’êtes pas en règle :

1 500 € pour une première infraction
3 000 € pour une deuxième infraction
5 000 € pour chaque infraction suivante

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