1) Vous complétez le formulaire ci-dessous (cliquez ici si vous n’êtes pas assujetti à la TVA).
2) Vous transférez les certificats verts sur le compte de Luminus 34X000006I via l’extranet de Brugel ou en envoyant le formulaire de vente des certificats verts à Brugel, que vous pouvez télécharger sur cette page.
3) Luminus vous paie les certificats verts transférés.
Modalités de paiement
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
Nous procéderons au paiement des certificats verts une fois que nous aurons reçu confirmation de la part de Brugel que vos certificats verts ont été enregistrés sur notre compte.
Si vous êtes assujetti à la TVA :
Nous procéderons au paiement des certificats verts dès réception de :
- la confirmation de la part de Brugel de l’enregistrement de vos certificats verts sur notre compte ;
- votre facture, à envoyer après le transfert des certificats verts.
Le délai de paiement de la facture est fixé à 20 jours après réception de celle-ci. Le transfert des certificats verts est soumis à une TVA de 21 %.
Vous devez envoyer votre facture à Luminus par courriel à l’adresse suivante : Einvoices.payables@edfluminus.be
