Je ne souhaite pas recevoir de factures via Peppol – est-ce possible ?

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol devient légalement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cela signifie que vous ne recevrez plus vos factures par e-mail ou sur papier. La seule forme de facture juridiquement valable sera alors la facture électronique (UBL) via Peppol.

Comment savoir si je suis obligé d’utiliser Peppol ?

• Assujetti à la TVA sans exemption
  • Luminus vérifie votre assujettissement à la TVA via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Êtes-vous assujetti à la TVA selon la Banque-Carrefour des Entreprises ? Dans ce cas, nous enverrons vos factures via Peppol.

  • Êtes-vous assujetti à la TVA selon la Banque-Carrefour des Entreprises ? Dans ce cas, nous enverrons vos factures via Peppol.

    Pensez-vous que les informations reprises à la Banque-Carrefour ne sont pas correctes ? Dans ce cas, veuillez contacter votre comptable ou la Banque-Carrefour des Entreprises pour faire corriger ces données.
    Une fois la correction effectuée, vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle.

• Assujetti à la TVA avec une exemption pour la déclaration TVA (article 44)
  • Vous êtes exempté de l’utilisation de Peppol. Il est préférable d’en informer notre service clientèle, car nous ne recevons pas automatiquement cette information de la Banque-Carrefour des Entreprises.

• Petites entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 €
  • Vous êtes obligé d’utiliser Peppol, le chiffre d’affaires annuel n’est pas pris en compte pour une exemption de l’utilisation de Peppol. 

Vous hésitez quant à votre situation ?

• Contactez votre comptable.

Attention :

• Les autorités peuvent infliger des amendes en cas de non-conformité :
  • 1 500 € lors d’une première infraction
  • 3 000 € lors d’une deuxième infraction
  • 5 000 € pour chaque infraction suivante

Vous trouverez plus d’informations sur le site officiel :

• Pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ?