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Propriétaires de panneaux solaires avec compteur inversé en Flandre : quand la décision de la Cour constitutionnelle entrera-t-elle en vigueur ?

L’arrêt de la Cour constitutionnelle est entré en vigueur le 1er mars 2021.

Les dispositions pour les clients ayant des panneaux solaires et un compteur digital,  autorisant le maintien du système de compteur inversé continueront d’être appliquées jusqu’au 1er mars 2021.
En d’autres termes, les montants facturés jusqu’à cette date ne devront pas être corrigés.
De cette façon, la Cour veut limiter les problèmes administratifs et les charges financières considérables de l’annulation pour les consommateurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution. 

Pour en savoir plus sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle, consultez le site Web de la VREG.
 

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