Le tarif social est adapté au tarif le plus bas qui est proposé sur le marché du réseau de distribution le meilleur marché.

Le tarif social offre les avantages suivants :

• pas d'indemnité fixe ;
• un prix fixe par kWh (coûts de distribution, coûts de transport et location du compteur inclus).
• Deux fois par an, le ministère de l’Énergie calcule pour vous le tarif le plus bas du marché. Ce tarif est identique chez tous les fournisseurs d’énergie.

Qui peut bénéficier du tarif social ?

Le tarif social est accordé à tout client qui peut prouver que lui-même ou toute personne vivant sous le même toit bénéficie :

• d'un revenu d’intégration, accordé par le CPAS de sa commune ;
• du revenu garanti aux personnes âgées ;
• d’une allocation d’aide aux personnes âgées ;
• d’une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65% ;
• d'une allocation pour enfants atteints d'un handicap physique ou mental d'au moins 66% ;
• d’une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ;
• d’une allocation d’intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV ;
• d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
• d'une aide financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.

Le tarif social peut également être accordé à des personnes qui jouissent d'une allocation octroyée par le CPAS dans l'attente de bénéficier du revenu garanti aux personnes âgées, d’une allocation pour les handicapés ou d’une allocation d'aide aux personnes âgées.

Quand n'octroie-t-on pas le tarif social ?

Le tarif social ne s'applique pas aux :

• résidences secondaires ;
• parties communes des immeubles à appartements ;
• clients professionnels ;
• clients occasionnels, raccordements temporaires.

Comment se passe l'octroi du tarif social ?

Dans la plupart des cas, le tarif social est accordé automatiquement.

Il existe deux possibilités :

1. Vous obtenez automatiquement le tarif social

C'est la situation la plus simple dans la mesure où vous ne devez rien faire. L'octroi automatique a lieu via le SPF Économie. Ils informent le fournisseur des personnes qui doivent automatiquement bénéficier du tarif social. 

2. Vous avez droit au tarif social, mais vous ne l'obtenez pas automatiquement

Pour les personnes qui ont droit au tarif social, mais pour lesquelles le SPF Économie n'est pas en mesure de procéder au traitement automatique de leur dossier, une attestation sera transférée au bénéficiaire. Dans ce cas, vous devez envoyer l'attestation de l'instance compétente à Luminus.